Délai de production

L'Agence du revenu du Canada alloue une période de 12 mois après l'échéance de production de la déclaration de revenus afin de produire la demande de crédits d'impôt. Les sociétés doivent donc déclarer leurs dépenses de R&D au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle ces dépenses ont été engagées. Dans le cas des particuliers, ceux-ci ont 17,5 mois au lieu des 18 mois des sociétés. Dépassées cette période de 17,5 ou 18 mois, les dépenses de R&D ne sont plus admissibles pour les crédits d'impôt!

Documents à l'appui de votre demande

Il est important que vous conserviez les documents qui prouvent que vous avez bel et bien réalisé de la R&D. Voici une liste de documents qui peuvent appuyer la demande de crédits d'impôt, lorsque requis par l'Agence du revenu du Canada :

• Personnel : liste de qualification
• Registre de l'emploi du temps et des activités du personnel
• Documents de planification
• Documents décrivant les objectifs du projet
• Essais et résultats : notes, agenda, procès verbaux, photos
• Rapports d'étape ou finaux
• Détail sur mandat au sous-traitant
• Prototype
• Demande de permis d'homologation
• Demande de brevets
• Publications scientifiques
• Site Web de l'entreprise