Est-ce que l'ARC essaiera de réduire le montant de ma demande?

L'ARC n'essaiera pas de réduire le montant de votre demande. Par contre, elle vérifiera que les montants se retrouvant dans celle-ci sont admissibles pour les crédits d'impôt. Advenant qu'une partie des montants ne soient pas admissibles, la demande ne sera pas rejetée en totalité. En effet, ces montants seront tout simplement retranchés de la demande.

Que se passe-t-il si mes travaux de R&D ne sont pas terminés?

Un projet de R&D peut s'échelonner sur plusieurs années. Une demande devra être faite à chaque fin d'année fiscale afin d'obtenir des crédits d'impôt pour les dépenses de R&D engagées au cours de celle-ci. Pour de l'information sur le délai de production, veuillez consulter la section Demande de crédits d'impôt à la R&D.

Est-ce que mes compétiteurs pourront apprendre quels sont mes travaux de R&D?

Chaque personne qui travaillera sur le dossier de votre demande de crédits d'impôt a l'obligation légale de garder vos renseignements confidentiels. Ces personnes comprennent :

• Les employés de l'Agence du revenu du Canada
• Les consultants externes de l'Agence du revenu du Canada
• Les ressources professionnelles mandatées par un ou l'autre des Centres de service régionaux en R&D pour accompagner les demandes possibles sont tenues à la même confidentialité.

Est-ce que mon entreprise sera vérifiée si je fais une demande?

L'examen effectué par l'Agence du revenu du Canada se limite à la demande de crédits d'impôt uniquement. Aucun élément relatif à votre entreprise, à l'exception de cette demande, ne subira de vérification.

Si je fais une demande, que se passe-t-il après?

La demande sera examinée par l'Agence du revenu du Canada afin de déterminer si celle-ci est valide et complète. Dans l'affirmative, le montant de l'impôt à payer sera réduit, et s'il y a lieu, un chèque sera envoyé. Dans le cas contraire, l'ARC demandera des renseignements supplémentaires.

Quel est le délai de traitement de ma demande?

L'Agence du revenu du Canada s'efforce de traiter les demandes à l'intérieur des normes suivantes :

• 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète lorsqu'il s'agit d'une demande remboursable.
• 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète lorsqu'il s'agit d'un redressement remboursable.
• 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète lorsque celle-ci est non remboursable.